1. Introduction
Cloud VGP France édite le service Cloud VGP Factur-X accessible sur facturex.cloud-vgp.com. Ce site est dédié à l'activation du compte émetteur Factur-X des clients Cloud VGP. Cloud VGP France collecte et traite les données du formulaire d'activation conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements réalisés via le site facturex.cloud-vgp.com. Cloud VGP France édite également la plateforme controle-reglementaire.fr, qui dispose de sa propre politique de confidentialité.
2. Responsable de traitement
Cloud VGP France
STATION F, 5 Parvis Alan Turing, 75013 Paris, France
SIRET : 923 025 274 00013 — TVA : FR53 923 025 274
Représentant légal & Référent données personnelles : Michael Halabi
Contact : cloud.vgp@gmail.com
3. Données collectées
Seules les données strictement nécessaires à la vérification et à l'activation du compte émetteur Factur-X sont collectées (principe de minimisation). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine, santé, opinions, etc.) n'est collectée.
| Catégorie | Exemples | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identification du contact | Nom, prénom, fonction, email professionnel, téléphone | Mesures précontractuelles / exécution du contrat | Traité en mémoire pendant la transmission puis supprimé du site |
| Société | Raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire, représentant légal | Mesures précontractuelles / exécution du contrat | Traité en mémoire pendant la transmission puis supprimé du site |
| Pièces justificatives | Attestation SIRENE ou Kbis, RIB / IBAN de la société | Mesures précontractuelles / obligation légale KYC | Traité en mémoire pendant la transmission puis supprimé du site |
| Déclarations | Choix d'activation ou de refus, motif de refus éventuel, consentements exprimés | Consentement / intérêt légitime | Traité en mémoire pendant la transmission puis supprimé du site |
| Données techniques | Empreinte anonymisée de l'adresse IP et agent utilisateur (limitation d'usage) | Intérêt légitime (sécurité, prévention des abus) | Mémoire volatile, quelques minutes maximum |
4. Finalités & bases légales
Le formulaire du site facturex.cloud-vgp.com poursuit une finalité unique : vérifier l'identité de l'entreprise cliente et activer, refuser ou reporter son compte émetteur Factur-X dans Cloud VGP.
- Vérification des informations légales et bancaires de la société — mesures précontractuelles / exécution du contrat.
- Activation, refus ou report du compte émetteur Factur-X — exécution du contrat Cloud VGP.
- Sécurisation du formulaire (limitation d'usage, prévention des abus) — intérêt légitime.
- Mesure d'audience du site — uniquement si un identifiant de mesure est configuré et après votre consentement.
Les données transmises via ce formulaire ne font l'objet d'aucune prospection commerciale, revente ou utilisation à des fins marketing.
5. Destinataires & sous-traitants
Vos données sont accessibles à l'équipe Cloud VGP France habilitée à instruire les demandes d'activation Factur-X, sur la base du strict besoin d'en connaître. Pour acheminer le dossier, nous faisons appel à un nombre limité de sous-traitants, tous engagés contractuellement au respect du RGPD.
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Amazon Web Services (AWS EMEA) | Hébergement du site facturex.cloud-vgp.com | Union Européenne | Aucun transfert hors UE |
| Amazon Simple Email Service (AWS EMEA) | Envoi de l'email contenant le dossier d'activation Factur-X à l'équipe Cloud VGP | Union Européenne | Aucun transfert hors UE |
| Google Analytics 4 / Google Tag Manager (Google Ireland Ltd) | Mesure d'audience anonymisée du site, uniquement si un identifiant est configuré et après consentement | Irlande / États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) UE, chargement bloqué sans consentement |
6. Transferts hors Union Européenne
L'hébergement du site et l'envoi des emails d'activation Factur-X sont réalisés exclusivement au sein de l'Union Européenne, via l'infrastructure Amazon Web Services EMEA. Si un outil de mesure d'audience Google est activé après votre consentement, certaines données techniques peuvent être transférées vers les États-Unis. Ces transferts éventuels sont systématiquement encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne et, le cas échéant, par les mécanismes du Data Privacy Framework.
7. Durée de conservation
Les données et documents transmis via le formulaire d'activation Factur-X sont traités en mémoire le temps nécessaire à la validation et à l'envoi de la demande par email à l'équipe Cloud VGP France, puis immédiatement écartés du serveur. Aucune copie n'est conservée dans la base de données ou le stockage du site facturex.cloud-vgp.com après transmission.
L'email transmis à l'équipe Cloud VGP France et ses pièces jointes peuvent être conservés par le destinataire, dans sa messagerie professionnelle, le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'activation, à la relation contractuelle Cloud VGP et au respect des obligations légales applicables (notamment fiscales et comptables). Ces conservations relèvent de la boîte de réception et non du site facturex.cloud-vgp.com.
8. Sécurité
Cloud VGP France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données transmises via le formulaire :
- Chiffrement TLS de bout en bout pour toutes les communications.
- Contrôle de type MIME, d'extension et de signature binaire réelle sur les documents transmis (PDF, JPEG, PNG).
- Limitation d'usage par empreinte anonymisée d'adresse IP et empreinte de soumission (prévention des doubles envois et des abus).
- Traitement des fichiers en mémoire volatile, sans écriture sur disque ni dans la base de données du site.
- Envoi via Amazon Simple Email Service (Union Européenne) avec authentification du domaine expéditeur.
- Accès aux emails restreint à l'équipe Cloud VGP habilitée.
9. Vos droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Obtenir une copie des données vous concernant.
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
Limiter le traitement dans certaines circonstances.
Recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable.
Vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Définir le sort de vos données après votre décès.
Retirer à tout moment un consentement préalablement donné.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à cloud.vgp@gmail.com en précisant l'objet de votre demande, accompagné si nécessaire d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois.
11. Mineurs
Le service Cloud VGP Factur-X est destiné à un usage exclusivement professionnel (BtoB) et ne cible pas les mineurs. Aucune donnée de mineur n'est sciemment collectée.
12. Modifications
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter une évolution réglementaire ou un changement dans nos traitements. La version applicable est celle publiée en ligne, datée en en-tête.
13. Contact & réclamation
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles, écrivez-nous à cloud.vgp@gmail.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Voir aussi nos mentions légales.